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En vigueur
18 février 2025
Avis de promulgation R898-2025
À TOUS LES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL, AVIS vous est par les présentes donné par la soussignée, assistante-greffière de la municipalité, QUE:
Lors d’une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul tenue le 10 février 2025 à 19h00 au 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Salle de l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul), ce dernier a adopté le règlement portant le numéro R898-2025 intitulé:
« RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET D’AUTORISER LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE RETOUR ET DE TRI DES CONTENANTS CONSIGNÉS DANS LES ZONES C-264 ET C-265»» .
Que ce règlement est présentement déposé au bureau de la soussignée situé à l’Hôtel de ville de Baie-Saint-Paul, 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul, et peut être consulté par tout contribuable intéressé par le contenu du règlement. Une copie peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com .
Que le règlement portant le numéro R898-2025 entrera en vigueur le jour de sa publication conformément à la Loi.
FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 18 FÉVRIER 2025
Françoise Ménard
Assistante-greffière
12 février 2025
Avis de promulgation R891-2024 et R892-2024
À TOUS LES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL, AVIS vous est par les présentes donné par la soussignée, assistante-greffière de la municipalité, QUE:
Lors d’une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul tenue le 9 décembre 2024 à 19h00 au 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Salle de l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul), ce dernier a adopté le règlement portant le numéro R891-2024 intitulé:
«Règlement ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro R630-2015 afin d’autoriser l’usage d’habitation multifamiliale dans la zone H-250 ».
Lors d’une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul tenue le 20 janvier 2025 à 19h00 au 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Salle de l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul), ce dernier a adopté le règlement portant le numéro R892-2024 intitulé:
«Règlement ayant pour objet de modifier certaines normes du règlement de zonage pour les zones H-156, H-257 et P-522, et modifier le règlement sur les PIIA pour y intégrer un chapitre imagé et retirer certaines adresses assujetties à un PIIA»
Les règlements R891-2024 et R892-2024 sont réputés conformes aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire suite à la délivrance des certificats de conformité par la MRC de Charlevoix le 29 janvier 2025.
Que ces règlements sont présentement déposés au bureau de la soussignée situé à l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul, 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul, G3Z 3G1 et peuvent être consultés par tout contribuable intéressé par le contenu desdits règlements.
Que ces règlements entreront en vigueur le jour de leur publication conformément à la Loi.
EN FOI DE QUOI J'AI DONNÉ CET AVIS EN LA VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL, CE 12ème JOUR DU MOIS DE FÉVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Françoise Ménard
Assistante-greffière
16 décembre 2024
Calendrier des séances ordinaires 2025
AVIS vous est par les présentes donné par le soussigné, greffier, de la municipalité, QUE :
Lors d’une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie Saint-Paul tenue le 9 décembre 2024 à 19h00 au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul, en conformité avec les articles 319 et suivants de la Loi sur les cités et villes, le conseil a adopté le calendrier des séances ordinaires pour l’année 2025. Les séances sont établies aux dates suivantes :
- Lundi le 20 janvier
- Lundi le 10 février
- Lundi le 10 mars
- Lundi le 14 avril
- Lundi le 12 mai
- Lundi le 9 juin
- Lundi le 14 juillet
- Lundi le 18 août
- Lundi le 8 septembre
- Jeudi le 2 octobre
- Lundi le 17 novembre
- Lundi le 8 décembre
Les séances débuteront à 19hres, au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul et se dérouleront dans la salle du conseil.
FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 16ème JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Émilien Bouchard
Greffier
4 novembre 2024
Dépôt du rôle - 2ème exercice financier
AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ, par le soussigné, M. Émilien Bouchard, greffier, en conformité avec l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, que le rôle d’évaluation foncière triennal sera dans le 2ème exercice financier de son application à compter du 1er janvier 2025.
Toute demande de révision , prévue par la section I du chapitre X, concernant le rôle , au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, doit être déposée avant le 1er mai 2025, en personne ou par courrier recommandé, au bureau de la MRC de Charlevoix, au 4, Place de l’Église, local 201, à Baie-Saint-Paul, Québec G3Z 1T2.
Pour être recevable, la demande de révision doit être faite sur la formule prescrite à cet effet et être accompagnée de la somme d’argent exigible correspondant à la nature de la demande de révision.
Tout intéressé peut prendre connaissance du rôle d’évaluation foncière aux heures du bureau de la municipalité au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul.
Fait à Baie-Saint-Paul, ce 4ème jour du mois de novembre 2024.
Émilien Bouchard
Greffier
11 mars 2025
Demandes de dérogation mineure- séance ordinaire du 14 avril 2025
AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, assistante-greffière, de la susdite municipalité, qu’il y aura une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul le 14 avril 2025 à 19h00 au 15, rue Forget, à Baie-Saint-Paul (salle du conseil).
Au cours de cette séance, le conseil doit statuer sur les demandes de dérogations mineures : D2025-05 et D2025-06
D2025-05
chemin de la Pointe
6 642 687 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.
- Autoriser la construction d’une habitation unifamiliale dont la superficie totale de plancher sera de 167 mètres carrés alors que le règlement prescrit une superficie maximale de 150 mètres carrés.
D2025-06
chemin de la Pointe
6 642 688 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.
- Autoriser la construction d’une habitation unifamiliale dont la superficie totale de plancher sera de 167 mètres carrés alors que le règlement prescrit une superficie maximale de 150 mètres carrés.
Toute personne intéressée à se faire entendre par le conseil municipal à propos de ces demandes pourra le faire en se présentant à la séance publique ou en soumettant ses commentaires et/ou ses questions par écrit d’ici lundi 14 avril 2025 à 9h00 :
- Par courriel à l’adresse suivante : francoisemenard@baiesaintpaul.com
- Par la poste au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 3G1 à l’attention de Mme Françoise Ménard
Pour des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec la soussignée au (418) 435-2205 poste 6206.
Fait à Baie-Saint-Paul, le 10 mars 2025.
Françoise Ménard
Assistante-greffière
Archivés
Archivé depuis le 3 février 2025
Avis de promulgation R895-2024
À TOUS LES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL, AVIS vous est par les présentes donné par la soussignée, assistante-greffière de la municipalité, QUE:
Lors d’une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul tenue le 20 janvier 2025 à 19h00 au 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Salle de l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul), ce dernier a adopté le règlement portant le numéro R895-2024 intitulé:
«Règlement concernant l’imposition d’une tarification pour les services des loisirs et de la culture de la Ville de Baie-Saint-Paul pour l’année 2025».
Que ce règlement est présentement déposé au bureau de la soussignée situé à l’Hôtel de ville de Baie-Saint-Paul, 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul, et peut être consulté par tout contribuable intéressé par le contenu du règlement. Une copie peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com .
Que le règlement portant le numéro R895-2024 entrera en vigueur le jour de sa publication conformément à la Loi.
FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 24 JANVIER 2025.
Françoise Ménard
Assistante-greffière
Archivé depuis le 27 janvier 2025
Avis de promulgation R894-2024
À TOUS LES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL, AVIS vous est par les présentes donné par la soussignée, assistante-greffière de la municipalité, QUE:
Lors d’une séance extraordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul tenue le 16 décembre 2024 à 19h00 au 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Salle de l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul), ce dernier a adopté le règlement portant le numéro R894-2024 intitulé:
« Règlement modifiant le règlement R659-2016 concernant le stationnement afin d’interdire en tout temps le stationnement sur une partie de la rue St-Adolphe et d’interdire en tout temps le stationnement sur la rue Ambroise-Fafard entre les numéros civiques impairs de 11 à 15» .
Que ce règlement est présentement déposé au bureau de la soussignée situé à l’Hôtel de ville de Baie-Saint-Paul, 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul, et peut être consulté par tout contribuable intéressé par le contenu du règlement. Une copie peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com .
Que le règlement portant le numéro R894-2024 entrera en vigueur le jour de sa publication conformément à la Loi.
FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 8 JANVIER 2025.
Françoise Ménard
Assistante-greffière
Archivé depuis le 12 novembre 2024
Demandes de dérogations mineures
AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, assistante-greffière, de la susdite municipalité, qu’il y aura une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul le 11 novembre 2024 à 19h00 au 15, rue Forget, à Baie-Saint-Paul (salle du conseil).
Au cours de cette séance, le conseil doit statuer sur les demandes de dérogations mineures : D2024-23, D2024-24 et D2024-25
D2024-23
rang Saint-Placide Nord
3 622 653 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.
- Autoriser la création d’un lot non desservi dont la largeur de la ligne avant est de 15,0 mètres alors que le règlement prescrit une largeur minimale de 50,0 mètres.
D2024-24
322, chemin Sainte-Catherine
4 001 018 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.
- Autoriser la création d’un lot non desservi dont la largeur de la ligne avant est de 19,85 mètres alors que le règlement prescrit une largeur minimale de 50,00 mètres.
D2024-25
91, chemin François-Guay
5 418 524 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.
- Autoriser la création d’un lot non desservi ayant une largeur de ligne avant de 20,0 mètres alors que le règlement prescrit une largeur minimale de 50,0 mètres.
Toute personne intéressée à se faire entendre par le conseil municipal à propos de ces demandes pourra le faire en se présentant à la séance publique ou en soumettant ses commentaires et/ou ses questions par écrit d’ici lundi 11 novembre 2024 à 9h00 :
Par courriel à l’adresse suivante : francoisemenard@baiesaintpaul.com
Par la poste au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 3G1 à l’attention de Mme Françoise Ménard
Pour des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec la soussignée au (418) 435-2205 poste 6206.
Fait à Baie-Saint-Paul, le 24 octobre 2024.
Françoise Ménard
Assistante-greffière
Archivé depuis le 8 octobre 2024
Avis de promulgation
RÈGLEMENTS R888-2024 et R889-2024
À TOUS LES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL, AVIS vous est par les présentes donné par la soussignée, assistante-greffière de la municipalité, QUE:
Lors d’une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul tenue le 9 septembre 2024 à 19h00 au 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Salle de l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul), ce dernier a adopté les règlements portant les numéros R888-2024 et R889-2024 intitulés:
«RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT R782-2021 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE RÉNOVATION DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS DANS LE BUT D’ENCOURAGER L’AMÉLIORATION ÉCOÉNERGÉTIQUE, LA SÉCURITÉ ET LA SALUBRITÉ, AINSI QUE LA RÉNOVATION PATRIMONIALE, DANS LE CADRE DU PROGRAMME RÉNOVATION-QUÉBEC PROVENANT DE LA SHQ (R888-2024)
RÈGLEMENT CONCERNANT LA TARIFICATION D’EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE (R889-2024)»
Que ces règlements sont présentement déposés au bureau de la soussignée situé à l’Hôtel de ville de Baie-Saint-Paul, 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul, et peuvent être consultés par tout contribuable intéressé par le contenu du règlement. Une copie peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com .
Que les règlements portant les numéros R888-2024 et R889-2024 entreront en vigueur le jour de leur publication conformément à la Loi.
FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 1er OCTOBRE 2024.
Françoise Ménard
Assistante-greffière
Archivé depuis le 5 août 2024
Avis de promulgation R853-2023
À TOUS LES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL, AVIS vous est par les présentes donné par la soussignée, assistante-greffière de la municipalité, QUE :
Lors d’une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul tenue le 10 juin 2024 à 19h00 au 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Salle de l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul), ce dernier a adopté le règlement portant le numéro R853-2023 intitulé:
«Règlement ayant pour objet de modifier le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (R608-2014) afin d’intégrer les chapitres relatifs au parc agroalimentaire, ainsi qu’aux zones commerciales du Quartier des Moissons».
Que ce règlement est présentement déposé au bureau de la soussignée situé à l’Hôtel de ville de Baie-Saint-Paul, 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul, et peut être consulté par tout contribuable intéressé par le contenu du règlement. Une copie peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com .
Le règlement R853-2023 est réputé conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire suite à la délivrance du certificat de conformité par la MRC de Charlevoix le 27 juin 2024.
Que le règlement portant le numéro R853-2023 entrera en vigueur le jour de sa publication conformément à la Loi.
FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 25 JUILLET 2024.
Françoise Ménard
Assistante-greffière
Archivé depuis le 21 juillet 2024
Avis de promulgation règlement R883-2024
À TOUS LES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL, AVIS vous est par les présentes donné par la soussignée, assistante-greffière de la municipalité, QUE :
Lors d’une séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul tenue le 13 Mai 2024 à 19h00 au 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Salle de l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul), ce dernier a adopté le règlement portant le numéro R883-2024 intitulé:
«RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION NUMÉRO R603-2014 AFIN DE MODIFIER LA COMPOSITION DU COMITÉ DE DÉMOLITION».
Que ce règlement est présentement déposé au bureau de la soussignée situé à l’Hôtel de ville de Baie-Saint-Paul, 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul, et peut être consulté par tout contribuable intéressé par le contenu du règlement. Une copie peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com .
Le règlement R883-2024 est réputé conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire suite à la délivrance du certificat de conformité par la MRC de Charlevoix le 5 juin 2024.
Que le règlement portant le numéro R883-2024 entrera en vigueur le jour de sa publication conformément à la Loi.
FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 7 JUIN 2024.
Françoise Ménard
Assistante-greffière