Taxes, rôle d'évaluation et droit de mutation

L'impôt foncier, plus communément appelé « taxe municipale », constitue la principale source de revenus des villes québécoises. Il est composé de la taxe foncière générale, calculée en fonction de l'évaluation des propriétés, et des tarifications pour les services d'aqueduc, d'égout et de gestion des matières résiduelles, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale. C'est par cet apport de revenus que les villes peuvent se développer et se doter d'infrastructures ainsi que de services pour répondre aux attentes de la population.

Le taux de taxes de la Ville de Baie-Saint-Paul est modulé en fonction de catégories d’immeubles, soit: 

• Résidentiel
• 6 logements et plus
• Non résidentiel
• Industriel
• Agricole
• Terrain vague desservi

Pour connaître le taux de taxe de l'année en cours, consultez le règlement d'imposition.

Les comptes de taxes sont expédiées par la poste au début de chaque année aux propriétaires inscrits au rôle d'évaluation. Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Ville, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédent l'année visée.

Paiement des taxes

Le compte de taxes doit être acquitté en quatre versements égaux. À moins que la facture totalise 300 $ ou moins, dans ce cas, on doit la régler au complet en un seul versement. Le premier paiement doit être effectué 30 jours après la réception de la facture de taxes; les trois autres dans un délai de 60 jours suivant la date du premier paiement, du second, et ainsi de suite jusqu’au paiement complet du compte. Vous pouvez obtenir un reçu officiel une fois par année, après avoir effectué le paiement complet du compte vers la fin du mois d’octobre. Il suffit de cocher le coupon préparé à cet effet et de le retourner à la Ville avec le paiement.

On peut payer son compte de taxes de plusieurs façons :

• Préférablement par Internet, en utilisant les modes de paiement offerts par son institution financière tels que Accès-D et TelNat;
• par la poste en joignant une série de chèques postdatés et ses coupons de paiement;
• sur place, à l’hôtel de ville.

Si vous voulez payer votre compte de taxe sur Internet, vous devez d'abord ajouter la Ville de Baie-Saint-Paul dans vos factures à payer. Pour trouver la Ville de Baie-Saint-Paul dans la liste des fournisseurs, vous devez chercher Ville Baie et sélectionner dans la liste Ville Baie-Saint-Paul (taxes). Par la suite, un numéro de référence est demandé, il s'agit des informations suivantes :  

• pour les clients de Desjardins (Accès D), il ne faut inscrire que les 10 premiers chiffres de votre matricule
• pour les clients de la Banque Nationale, il ne faut inscrire que  les 10 premiers chiffres suivis de sept zéros.

Échéances des paiements de taxes 2025

• 1^er versement : 14 mars
• 2^e versement : 14 mai
• 3^e versement : 14 août
• 4^e versement : 14 octobre

Saviez-vous que la Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes? Cette méthode de recouvrement  ne nécessite aucun jugement préalable, par contre, elle est régie par des procédures rigoureuses résumées dans ce qui suit.

À partir de six mois après l'avis du dépôt du rôle de perception, soit après le 15 juin de chaque année, le trésorier peut présenter au Conseil municipal un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées. Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre ces immeubles à l'enchère publique.

En général, la politique d’une Ville consiste à inscrire sur la liste des propriétés à être vendues lors de la vente des immeubles pour non-paiement de taxes les propriétés dont les taxes et les intérêts de l'année précédente sont impayés.

Le propriétaire de l'immeuble inscrit sur la liste des propriétés à être vendues lors de la vente des immeubles pour non-paiement de taxes peut s'acquitter de ses taxes impayées et des frais afférant (financiers, administratifs, etc.) avant la date de la vente à l'enchère publique.

L'enchère publique                                     

Dans les 30 jours de l'ordonnance du Conseil municipal, le greffier donne un avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où aura lieu la vente à l'enchère. Cet avis doit contenir une désignation, suivant les prescriptions du Code civil, des immeubles qui seront mis en vente en indiquant :

• le nom du propriétaire d'après le rôle d'évaluation,
• l'adresse de la propriété à vendre,
• le ou les numéros de cadastre
• les montants dus au moment de la rédaction de l'avis.

L'avis doit être publié deux fois dans un journal local. La vente ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la date de la deuxième publication.

Au moment de la vente, effectuée par le greffier, l'immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l'immeuble. La municipalité peut enchérir et acquérir ces immeubles par l'entremise d'une personne autorisée par le Conseil. L'enchère de la municipalité ne doit cependant pas dépasser le montant  des taxes, des intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d'un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.

La transmission de l'avis

Dès la première publication de l'avis, le greffier doit transmettre immédiatement une copie de l'avis à l'officier de la publicité des droits. Le Bureau de la publicité des droits était anciennement connu sous l'appellation de « Bureau d'enregistrement ». L'officier de la publicité des droits doit informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l'immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d'hypothèques légales, copropriétaires d'immeubles de type condo, etc.).

Le greffier doit aussi aviser de la date et du lieu de cette vente chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d'évaluation en vigueur.

Le prix payé

Pour que la vente soit effective, l'adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son offre lors de l'enchère publique, soit par chèque visé ou par argent comptant. S'il ne peut le faire, l'immeuble est remis immédiatement en vente. Le prix payé doit couvrir certains frais encourus.

Le droit de retrait

L'adjudicataire (le plus haut enchérisseur) devient dès lors propriétaire de l'immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement, sujet au retrait par l'ancien propriétaire. L'ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait en rachetant, durant l'année qui suit l'adjudication, l'immeuble dont il était propriétaire. L'adjudicataire ne peut s'objecter d'aucune façon au droit de retrait.

Cependant, durant l'année qui suit l'adjudication, l'adjudicataire ne peut y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées. Il peut l’habiter, jusqu'à l'exercice du droit de retrait.

L'immeuble vendu pour taxes impayées peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l'année qui suit la vente aux enchères, sur paiement à l'adjudicataire du prix de vente avec intérêt à raison de dix pour cent par an.

La distribution du produit de la vente

Le produit de la vente de chaque immeuble est transmis par le greffier au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district pour qu'il soit distribué aux créanciers selon la loi.

L'acte de vente

À l'expiration du délai d'un an, l'adjudicataire a droit à un acte de vente de la part du Conseil. Il a également droit à un tel acte en n'importe quel temps avant l'expiration de ce délai avec le consentement du propriétaire de l'immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l'acte pour attester leur consentement.

Les effets de la vente

La vente des immeubles pour non-paiement de taxes transfère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé. L'inscription de l'acte de vente opère la radiation de l'inscription des hypothèques inscrites sur l'immeuble et qui sont éteintes par la vente.

Pour plus d’information, consultez le texte intégrale de la loi au L.R.Q. c. C-19 ou contactez madame Isabelle Dufour, directrice des finances et trésorière, au (418) 435-2205, poste 6211.

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture. 

Il est important de savoir que la Ville de Baie-Saint-Paul n’émet pas un nouveau compte de taxe foncière au nouveau propriétaire d’un immeuble. Le nouveau propriétaire a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
• le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Les tranches de la base d’imposition présentées ci-haut sont celles applicables pour l’année 2024. Chacun des montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle.

Éxonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
• transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
• lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
• Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), la MRC de Charlevoix a la responsabilité de produire, équilibrer et tenir à jour les rôles d’évaluation de Baie-Saint- Paul et des cinq autres municipalités et du TNO de son territoire. Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière, adoptés par le gouvernement du Québec.

Qu’est-ce qu’un rôle d'évaluation foncière ?

Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation municipale et scolaire.

Qu'est-ce que la valeur marchande d'une propriété et comment la détermine-t-on?

La valeur marchande est le prix de vente probable d’une propriété à une date donnée. En général, on déterminera la valeur des propriétés de type résidentiel en fonction du prix de vente de propriétés semblables. Quant aux propriétés générant des revenus, elles sont normalement évaluées sur la base de leurs revenus potentiels nets de location.

À quoi sert le rôle d'évaluation?

Le rôle d’évaluation est l’outil de base qui sert à calculer le montant des taxes municipales et scolaires. Il vise à assurer que l’apport financier des contribuables soit des plus justes et équitables en fonction des coûts liés aux services offerts.

Quand l'évaluateur prépare-t-il le rôle d'évaluation?

La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être triennal, c’est-à-dire de trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. 

Pourquoi deux propriétés, en apparence similaires, ont-elles des évaluations différentes?

Deux propriétés similaires peuvent avoir des valeurs différentes pour des raisons qui ne sont pas nécessairement apparentes. La grandeur du terrain, les aménagements intérieurs, les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés sont autant de facteurs pouvant faire varier la valeur d’une propriété ainsi que le secteur où elle se situe dans une municipalité.

Une augmentation de l'évaluation entraîne-t-elle automatiquement une hausse de taxes?

Pas nécessairement. Cependant, si le pourcentage d’augmentation de la valeur d’une propriété est supérieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés de même catégorie, il est probable qu’il y ait une augmentation de taxes. À l’inverse, si le pourcentage d’augmentation est inférieur à l’augmentation moyenne, il pourrait y avoir une baisse de taxes. La variation du taux de taxation reflète les choix budgétaires faits par un conseil municipal en fonction du coût des services et des besoins d’une population.

Pour consulter le rôle d’évaluation

Consulter un rôle - Citoyen Consulter un rôle - Professionel

Pour contester, vous devez faire une demande de révision et :

• Remplir le formulaire prescrit à cette fin disponible à la MRC et y joindre au besoin des documents explicatifs supplémentaires;
• Accompagner votre demande d’un chèque à l’ordre de la MRC de Charlevoix au montant déterminé par le règlement en vigueur pour connaître les tarifs de demandes de révision, consultez le règlement 151-14 aux bureaux de la MRC;
• Faire parvenir le tout au service d’évaluation de la MRC de Charlevoix avant la date prescrite. Conséquemment, s’il y a lieu de faire une modification, l’évaluateur vous transmettra une proposition en ce sens. Dans le cas contraire, vous recevrez un avis écrit expliquant les motifs du refus; la loi vous accorde alors un recours devant les tribunaux, et ce, dans les 60 jours suivant l'envoi de la réponse écrite de l'évaluateur.
  
  Coordonnées
  4, place de l’Église, local 201
  Baie-Saint-Paul (Québec)  G3Z 1T2,